Démarches administratives

Recensement militaire

Depuis le 1er janvier 1998, l’âge du recensement est passé à 16 ans.

Les jeunes filles et garçons ayant 16 ans dans l’année doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur anniversaire.

Comment se faire recenser ?

Présentez-vous à la Mairie muni de votre carte d’identité et du livret de famille. Une attestation de recensement vous sera remise. Vous devez la conserver, car aucun duplicata ne peut être délivré. Les jeunes ayant acquis la nationalité française doivent présenter également leur certificat de nationalité délivré par le tribunal.

Inscription sur les listes électorales

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur une liste électorale. Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de votre commune et le cas échéant de vous inscrire.

  1. Vérifier son inscription sur la liste électorale

Rendez-vous sur le site :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE.

  1. Qui peut s’inscrire sur la liste électorale 

Toute personne réunissant les conditions suivantes :

  • Posséder la nationalité française
  • Être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour
  • Jouir de ses droits civils et politiques
  1. Jusqu’à quand peut-on s’inscrire ?

Les demandes d’inscription sur la liste électorale peuvent être déposées tout au long de l’année cependant, afin de valoir pour un scrutin, la demande d’inscription :

  • EN MAIRIE : doit être déposée au plus tard le sixième Vendredi précédant le 1er tour de scrutin (art. L.17 du code électoral)
  • EN LIGNE   : doit être faite avant une date limite anticipée visible sur le site d’inscription ( art. R.5 du Code Electoral)

N.B :
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) : il est      conseillé de vous rendre sur le site ci-dessus mentionné.

  1. Comment s’inscrire sur la liste électorale de votre commune ?
  • EN MAIRIE :  en complétant un formulaire Cerfa n°12669 (disponible en Mairie ou téléchargeable)
  • EN LIGNE :  rendez-vous sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396.

Pièces à fournir :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (facture eau, électricité…)

Attention : votre inscription d’arrivée dans la commune ne vaut pas inscription sur la liste électorale communale (se référer au point 4).

Droit de vote d'un citoyen européen

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et/ou aux élections européennes à condition d’être inscrit sur la ou les listes électorales complémentaires. Vous ne pouvez pas voter lors d’autres élections françaises.

Conditions d’inscriptions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l’élection
  • Habiter en France
  • Être ressortissant d’un pays de l’Union européenne (http://europa.eu/about-eu/countries/indexfr.htm) autre que la France
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Les inscriptions peuvent se faire en Mairie ou en ligne sur le site : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr)

Mariage

Où se marier ?

Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux a un lien durable; le lien peut être l’une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence* des ou d’un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence* principale ou secondaire d’un des parents (père ou mère) des futurs époux

*Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Documents à fournir pour le dossier de mariage

Le dossier de mariage peut être retiré à la Mairie 3 mois au moins avant la date du mariage.

Les futurs époux devront fournir :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance (datée de moins de 3 mois au jour du mariage)
  • un justificatif de domicile ou de résidence (copie de facture eau, électricité…..datée de      moins de 3 mois au jour du mariage)
  • la copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou du passeport
  • le certificat du contrat de mariage délivré par le Notaire (s’il est fait un contrat de mariage)
  • la liste des témoins accompagnée de la copie de leur CNI ou passeport.
  • la fiche de renseignements dûment remplie (page 2 du dossier de mariage)

Pièces complémentaires à fournir si :

  • Vous avez un/des enfants en commun : la copie de l’acte de naissance de chaque enfant
  • Vous êtes veuf/veuve : la copie de l’acte de décès ou de naissance avec mention de décès du précédent conjoint
  • Vous êtes divorcé/divorcée : un extrait de l’acte de mariage avec mention de divorce ou la copie (certifiée conforme) du jugement de divorce

POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE :

Pièces* à fournir :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance en original et sa traduction en langue française
  • Le certificat de capacité matrimoniale délivré par le Consulat ou l’Ambassade
  • Le certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade

*(Les pièces doivent être datées de moins de 6 mois avant la date du mariage)

 Selon votre situation, d’autres documents supplémentaires pourraient vous être demandés.

Demande de permis de construire / permis d'amménager

L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité.

Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit :

ü Un dossier de déclaration préalable [Exemples* : la construction d’un abri de jardin d’une surface ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² / la mise en place d’une piscine avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² / la modification de l’aspect extérieur (porte, fenêtres, volets…) / l’édification d’une clôture

ü  Une demande de permis de construire [Exemples* : la construction d’une maison individuelle d’habitation / d’un immeuble d’habitation / la mise en place
d’une piscine avec un bassin supérieur à 100 m² / la construction d’un garage indépendant d’une emprise au sol supérieur à 20 m²]
Télécharger le formulaire de Demande de permis de construire, le compléter, puis le déposer en mairie afin d’obtenir un récépissé de dépôt signé.

ü  Une demande de permis d’aménager [Exemples* : l’aménagement d’un lotissement à vocation d’habitation avec création de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur / la division en vue de construire située dans les abords des monuments historiques]

*liste non exhaustive

Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ?

Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :

  • Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite
  • Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci
  • Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

La commune de « RITTERSHOFFEN » a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par
des contrôles réguliers
sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et suite à des constats/signalements.

Pour la réglementation des panneaux d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain : cliquez ici

Document d’urbanisme en vigueur (PLUi)  : cliquez ici 

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : cliquez ici

D’autres liens utiles 

ð  https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

ð  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

ð  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ð  https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il s’agit du
portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)

Carte d'identité

Les cartes d’identité ne peuvent plus se faire à la mairie de Rittershoffen.

Veuillez vous rendre dans l’une des mairies ci dessous, nous vous conseillons d’appeler les mairies avant de vous y rendre afin de prendre rendez-vous et de préparer les pièces à fournir.

Mairie de Soultz-sous-Forêts : 03 88 80 40 42
Mairie de Wissembourg : 03 88 54 87 62
Mairie de Lauterbourg : 03 88 94 80 18
Mairie de Haguenau : 03 88 90 68 50
Mairie de Seltz : 03 88 05 59 05

Plus d’informations: Sur le site de la préfecture du Bas-Rhin

Agence nationale des titres sécurisés

Les cartes d’identité délivrées depuis le 1 janvier 2014 aux personnes majeures sont valables 15 ans.

Passeport biométrique

La Mairie de Rittershoffen ne délivre plus de passeports.

Veuillez vous rendre dans l’une des mairies ci dessous, nous vous conseillons d’appeler les mairies avant de vous y rendre afin de prendre rendez-vous et de préparer les pièces à fournir.

Mairie de Wissembourg: 03 88 54 87 62
Mairie de Lauterbourg: 03 88 94 80 18
Mairie de Haguenau: 03 88 90 68 50
Mairie de Seltz: 03 88 05 59 05

Plus d’informations : Sur le site de la préfecture du Bas-Rhin

Agence nationale des titres sécurisés

Titre de séjour

Depuis le 15 juin 2009, une nouvelle réglementation pour la délivrance des titres de séjour a été mise en place. Les ressortissants étrangers demandeurs d’un titre de séjour doivent s’adresser directement à la Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg ou à la Préfecture du Bas-Rhin à Strasbourg afin de déposer leurs dossiers.

Obtenir un certificat d'immatriculation

Depuis le nouveau système d’immatriculation, les formulaires de demandes de certificats d’immatriculation et de cession pour véhicules se font entièrement en ligne. Vous trouverez ci-dessous le lien pour réaliser les démarches :

Agence nationale des titres sécurisés

Déclaration de chien de 2e et 3e catégorie

Pour connaître vos droits, effectuer vos démarches, nous vous invitons à consulter le site :