Depuis le 1er janvier 1998, l’âge du recensement est passé à 16 ans.
Les jeunes filles et garçons ayant 16 ans dans l’année doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur anniversaire.
Comment se faire recenser ?
Présentez-vous à la Mairie muni de votre carte d’identité et du livret de famille. Une attestation de recensement vous sera remise. Vous devez la conserver, car aucun duplicata ne peut être délivré. Les jeunes ayant acquis la nationalité française doivent présenter également leur certificat de nationalité délivré par le tribunal.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur une liste électorale. Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de votre commune et le cas échéant de vous inscrire.
Rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE.
Toute personne réunissant les conditions suivantes :
Les demandes d’inscription sur la liste électorale peuvent être déposées tout au long de l’année cependant, afin de valoir pour un scrutin, la demande d’inscription :
N.B :
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) : il est conseillé de vous rendre sur le site ci-dessus mentionné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396.
Pièces à fournir :
Attention : votre inscription d’arrivée dans la commune ne vaut pas inscription sur la liste électorale communale (se référer au point 4).
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et/ou aux élections européennes à condition d’être inscrit sur la ou les listes électorales complémentaires. Vous ne pouvez pas voter lors d’autres élections françaises.
Conditions d’inscriptions :
Les inscriptions peuvent se faire en Mairie ou en ligne sur le site : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr)
Où se marier ?
Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux a un lien durable; le lien peut être l’une des communes suivantes :
*Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Documents à fournir pour le dossier de mariage
Le dossier de mariage peut être retiré à la Mairie 3 mois au moins avant la date du mariage.
Les futurs époux devront fournir :
Pièces complémentaires à fournir si :
POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE :
Pièces* à fournir :
*(Les pièces doivent être datées de moins de 6 mois avant la date du mariage)
Selon votre situation, d’autres documents supplémentaires pourraient vous être demandés.
L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité.
Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit :
ü Un dossier de déclaration préalable [Exemples* : la construction d’un abri de jardin d’une surface ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² / la mise en place d’une piscine avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² / la modification de l’aspect extérieur (porte, fenêtres, volets…) / l’édification d’une clôture]
ü Une demande de permis de construire [Exemples* : la construction d’une maison individuelle d’habitation / d’un immeuble d’habitation / la mise en place
d’une piscine avec un bassin supérieur à 100 m² / la construction d’un garage indépendant d’une emprise au sol supérieur à 20 m²]
Télécharger le formulaire de Demande de permis de construire, le compléter, puis le déposer en mairie afin d’obtenir un récépissé de dépôt signé.
ü Une demande de permis d’aménager [Exemples* : l’aménagement d’un lotissement à vocation d’habitation avec création de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur / la division en vue de construire située dans les abords des monuments historiques]
*liste non exhaustive
Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ?
Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :
La commune de « RITTERSHOFFEN » a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par
des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et suite à des constats/signalements.
Pour la réglementation des panneaux d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain : cliquez ici
Document d’urbanisme en vigueur (PLUi) : cliquez ici
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : cliquez ici
D’autres liens utiles
ð https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
ð https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
ð https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
ð https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il s’agit du
portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)
Les cartes d’identité ne peuvent plus se faire à la mairie de Rittershoffen.
Veuillez vous rendre dans l’une des mairies ci dessous, nous vous conseillons d’appeler les mairies avant de vous y rendre afin de prendre rendez-vous et de préparer les pièces à fournir.
Mairie de Soultz-sous-Forêts : 03 88 80 40 42 Soultz-sous-Forêts
Mairie de Wissembourg : 03 88 54 87 62 Wissembourg
Mairie de Lauterbourg : 03 88 94 80 18 Lauterbourg
Mairie de Haguenau : 03 88 90 68 50 Haguenau
Mairie de Betchdorf : 03 88 54 48 00 Mairie Betchdorf
Plus d’informations: Sur le site de la préfecture du Bas-Rhin
Agence nationale des titres sécurisés
Les cartes d’identité délivrées depuis le 1 janvier 2014 aux personnes majeures sont valables 15 ans.
La Mairie de Rittershoffen ne délivre plus de passeports.
Veuillez vous rendre dans l’une des mairies ci dessous, nous vous conseillons d’appeler les mairies avant de vous y rendre afin de prendre rendez-vous et de préparer les pièces à fournir.
Mairie de Wissembourg: 03 88 54 87 62
Mairie de Lauterbourg: 03 88 94 80 18
Mairie de Haguenau: 03 88 90 68 50
Mairie de Betschdorf: 03 88 54 48 00
Plus d’informations : Sur le site de la préfecture du Bas-Rhin
Depuis le 15 juin 2009, une nouvelle réglementation pour la délivrance des titres de séjour a été mise en place. Les ressortissants étrangers demandeurs d’un titre de séjour doivent s’adresser directement à la Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg ou à la Préfecture du Bas-Rhin à Strasbourg afin de déposer leurs dossiers.
Depuis le nouveau système d’immatriculation, les formulaires de demandes de certificats d’immatriculation et de cession pour véhicules se font entièrement en ligne. Vous trouverez ci-dessous le lien pour réaliser les démarches :
Pour connaître vos droits, effectuer vos démarches, nous vous invitons à consulter le site :
